Dossier citoyen · Octobre 2026

Mobilité garantie :
relier chaque territoire

Dans les campagnes, 76 % des habitants n'ont aucune alternative à la voiture. Sans permis ou sans voiture, on renonce à un travail, à une formation, à un rendez-vous médical. Pendant ce temps, les autoroutes ont dégagé 4,3 milliards d'euros de bénéfice net en 2024, et leurs contrats se terminent entre 2031 et 2036. Ce dossier propose deux mesures simples : une ligne directe pour chaque bassin de vie vers l'hôpital et la gare, et le prix du TER dans les Intercités pour les trajets courts. Le tout financé par une part des péages.

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17 M

de Français en précarité mobilité en 2026

Baromètre des mobilités 2026

76 %

des ruraux n'ont aucune alternative à la voiture

Baromètre des mobilités 2026

4,3 Md€

de bénéfice net des sociétés d'autoroutes en 2024

Autorité de régulation des transports

47 %

des 18-24 ans en précarité mobilité

Baromètre des mobilités 2026

Sommaire
  1. 1. Ils témoignent
  2. 2. Le constat
  3. 3. Ce qui existe déjà
  4. 4. La solution
  5. 5. Le financement
  6. 6. Les critiques, et nos réponses
  7. 7. Ce que nous demandons
  8. 8. Partager ce dossier
  9. 9. Pourquoi ça tient juridiquement
  10. 10. La proposition de loi

1. Ils témoignent

Sans voiture, on dépend des autres

Ces témoignages ont été publiés publiquement, dans la presse ou sur les réseaux sociaux, et sont cités sans le nom de leurs auteurs. Ils sont complétés par le Baromètre des mobilités du quotidien, une enquête menée auprès de 13 400 personnes.

Des jeunes et d'anciens apprentis

Je suis dépendant des autres, des transports en commun.
Un jeune qui vit sans voiture en milieu ruralReportage sur les jeunes des campagnes · France 3 Bourgogne-Franche-Comté
À 15 ans, apprenti, […] 50 heures par semaine, pas nourri ni logé, et 1 h 30 de transport le matin, pareil le soir.
Un ancien apprentiCommentaire public sur Threads, 14 octobre 2026

Et ils ne sont pas seuls

Dans une grande partie du pays, ne pas avoir de voiture, c'est ne pas avoir accès à l'emploi, aux études et aux soins.

2. Le constat

Un Français sur trois a du mal à se déplacer

17 millions de Français sont en précarité mobilité, soit 31 % de la population, deux millions de plus qu'en 2024. Chez les 18-24 ans, c'est près d'un sur deux (Baromètre des mobilités 2026).

« Je n'ai aucune alternative à la voiture »
Habitants des zones rurales76 %
Ensemble des Français43 %

Baromètre des mobilités du quotidien 2026, Ipsos BVA, 13 400 personnes, février 2026. Source : Baromètre des mobilités 2026.

Ceux qui ont une voiture paient les péages. Ceux qui n'en ont pas n'ont souvent aucun car. Les péages peuvent financer les deux.

3. Ce qui existe déjà

Des projets pour les métropoles, presque rien pour les campagnes

Avant de proposer, il faut regarder ce qui existe et ce qui se prépare au Parlement.

  • Les cars express

    Des lignes de cars rapides, avec peu d'arrêts et une place assise garantie. Elles existent autour de Marseille, Grenoble ou Bordeaux, et l'Île-de-France en prévoit 45 nouvelles d'ici 2030.

    La limite : Elles se développent surtout autour des grandes villes. Rien ne garantit qu'un bourg rural soit relié à sa ville principale.

    Source : GART

  • Le projet de loi-cadre sur les transports

    Il affecte les recettes des péages à l'ensemble des transports, soit 2,5 à 3 milliards d'euros par an (L'Officiel des transporteurs (janvier 2026)). Adopté par le Sénat le 28 avril 2026, par 310 voix contre 19 (Banque des territoires (avril 2026)), il a été examiné en commission à l'Assemblée nationale en juillet 2026.

    La limite : Il fixe le cadre de financement, sans aucune garantie de desserte pour les territoires ruraux. La séance publique à l'Assemblée nationale n'a pas encore eu lieu : c'est le moment de l'amender.

    Source : Assemblée nationale

Les recettes des autoroutes vont enfin financer les transports. Il reste à décider qu'une partie aille à ceux qui n'ont rien.

4. La solution

La mobilité garantie

Pouvoir étudier, travailler et se soigner sans voiture. Pas partout et à toute heure, mais au minimum : aller en ville le matin, en revenir le soir.

1

Chaque bassin de vie relié à sa ville principale

  • Un minimum garanti par la loi : en semaine, arriver avant 8 heures dans la ville la plus proche qui a un hôpital et une gare, en repartir après 18 h 30, et au moins un aller-retour en milieu de journée.
  • Par le train quand il existe, par un car express sinon : peu d'arrêts, horaires fiables, place assise garantie.
  • Une ligne directe : on arrive à l'hôpital et à la gare sans changer de car ou de train en route.
  • Les régions organisent, l'État garantit : une convention entre l'État et chaque région fixe la liste des liaisons, y compris entre deux régions.
2

Le prix du TER dans les Intercités, un billet unique

  • Le prix du TER dans les Intercités : pour un trajet à l'intérieur d'une même région, l'Intercités coûte le même prix que le TER, abonnements compris. Plus de supplément à payer à chaque trajet court.
  • Même quand on change de région : un trajet de moins de 80 km qui franchit une limite régionale est aussi au prix du TER, celui de la région de départ.
  • Un seul billet pour tout le trajet, car, TER et Intercités compris, avec des horaires calés entre eux.

Le tout est financé par une part des recettes des autoroutes, qui ont dégagé 4,3 milliards d'euros de bénéfice net en 2024 (Autorité de régulation des transports).

5. Le financement

Une petite part de ce que rapportent les autoroutes

Les trois lignes de cars express de l'Isère coûtent environ 7 millions d'euros par an, soit environ 2,3 millions par ligne, et les billets en couvrent 25 à 38 % (Réseau Action Climat (2024)).

100 liaisons de cars express

≈ 150 M€ par an

Argent public, après les recettes des billets

Petites lignes de train

≈ 700 M€ par an

7 Md€ sur dix ans

Ce que rapportent les autoroutes, et ce que coûterait la mobilité garantie
Bénéfice net des sociétés d'autoroutes (2024)4,3 Md€
Surplus des péages attendu après les contrats≈ 2,5 Md€ par an
Petites lignes de train≈ 0,7 Md€ par an
100 liaisons de cars express≈ 0,15 Md€ par an

En milliards d'euros. Sources : Autorité de régulation des transports, Réponse du Gouvernement (septembre 2026), Assemblée nationale, Réseau Action Climat (2024). Le coût des 100 liaisons est une estimation.

Jusqu'à la fin des contrats, le financement passe par une fraction des 2,5 à 3 milliards d'euros par an que la loi-cadre prévoit déjà de consacrer aux transports (L'Officiel des transporteurs (janvier 2026)). C'est la partie la plus difficile du calcul : elle oblige à choisir entre plusieurs priorités. Ce dossier demande qu'une partie, même modeste, revienne aux territoires qui n'ont aucune alternative.

6. FAQ

Les critiques, et nos réponses

Ces objections reviennent dans chaque débat sur les transports en zone rurale. Chacune a sa réponse, preuves à l'appui.

« Des cars vides dans la campagne, c'est de l'argent jeté. »
Un car express n'est pas un car scolaire qui s'arrête partout : peu d'arrêts, des horaires fiables, une place assise garantie. Quand il est bien conçu, il se remplit : la ligne Marseille–Aix-en-Provence transporte environ 13 000 voyageurs par jour (Car et Bus News (2024)). Et les billets couvrent déjà 25 à 38 % du coût des lignes de l'Isère (Réseau Action Climat (2024)).
« Il vaut mieux rouvrir des lignes de train. »
Là où les rails existent, oui : les petites lignes ont besoin d'environ 7 milliards d'euros sur dix ans (Assemblée nationale), et le fonds proposé les finance aussi. Mais une ligne de train met des années à rouvrir. Un car express peut rouler l'année suivante, là où il n'y a plus de rails.
« Les régions s'en occupent déjà. »
Les régions organisent les cars et les TER, et elles doivent continuer. Mais aucune règle ne garantit qu'un bassin de vie soit relié à sa ville principale à une heure qui permet d'aller travailler. La garantie fixe un minimum national ; les régions choisissent comment l'atteindre.
« On n'a pas l'argent. »
100 liaisons de cars express coûteraient environ 150 millions d'euros d'argent public par an. Les sociétés d'autoroutes ont dégagé 4,3 milliards d'euros de bénéfice net en 2024 (Autorité de régulation des transports). Et après la fin des contrats, le Gouvernement lui-même évalue le surplus des péages à environ 2,5 milliards d'euros par an (Réponse du Gouvernement (septembre 2026)).
« Les gens de la campagne préfèrent la voiture. »
Ce n'est pas une préférence quand il n'y a pas le choix : 76 % des ruraux disent n'avoir aucune alternative à la voiture (Baromètre des mobilités 2026). Et un jeune de 16 ans, une personne âgée qui ne conduit plus ou un ménage qui ne peut pas payer une deuxième voiture n'ont pas de préférence à exprimer.

Les autoroutes ont été payées par les Français. À la fin des contrats, leurs péages doivent servir à tous les Français.

7. Notre appel

Ce que nous demandons aux élus

Le projet de loi-cadre sur les transports doit encore être examiné en séance à l'Assemblée nationale. C'est maintenant que tout se joue :

  1. 1Amender la loi-cadre pour réserver une fraction des recettes des autoroutes à un fonds de mobilité garantie pour les territoires ruraux.
  2. 2Poser une question écrite au Gouvernement : combien de bassins de vie n'ont aucune liaison en transport public permettant d'arriver avant 8 heures dans leur ville principale ?
  3. 3Voter la ligne directe pour chaque bassin de vie, et ouvrir les premières liaisons de cars express dès 2027, en commençant par les départements ruraux.
  4. 4Appliquer le prix du TER dans les Intercités pour les trajets courts, dès la prochaine convention entre l'État et la SNCF.

Pour donner suite, il suffit de répondre au message qui vous a transmis ce dossier.

Faites circuler

Le meilleur moyen que ça bouge, c'est de partager

Un dossier qui reste dans un tiroir ne change rien. Plus il circule, plus les élus devront y répondre. Envoyez-le à un jeune sans permis, à un parent qui fait le taxi tous les jours, à votre maire, à votre député. Chaque partage compte.

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8. Le droit

Pourquoi ça tient devant un juriste

Voici les objections qu'un juriste ou le Conseil constitutionnel pourraient soulever, et pourquoi le texte y résiste.

  • « Imposer une desserte aux régions sans leur donner l'argent est inconstitutionnel. »

    Juste, et c'est pour ça que l'État finance la garantie par le fonds créé à l'article 2. Les régions organisent, l'État paie le minimum garanti.

    Base juridique : Article 72-2 de la Constitution (toute charge confiée aux collectivités s'accompagne de ressources).

  • « Les régions n'ont aucun pouvoir sur le prix des Intercités. »

    C'est exact, et c'est pour ça que le texte s'adresse à l'État : il est l'autorité organisatrice des Intercités depuis 2010 et les finance par une convention avec la SNCF (Maire-info (2017)). La loi lui impose d'appliquer le prix du TER aux trajets courts, y compris entre deux régions, et chaque région fait le lien avec ses propres trains et cars.

    Base juridique : Convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire entre l'État et la SNCF ; article 4 de la proposition de loi.

9. Le texte

Proposition de loi, prête à être déposée

Un texte court, en cinq articles. Il peut être déposé seul ou repris sous forme d'amendements au projet de loi-cadre sur les transports.

Proposition de loi

visant à garantir à chaque territoire une ligne directe de transport public et le prix du TER dans les Intercités

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, 76 % des habitants des zones rurales déclarent n'avoir aucune alternative à la voiture. Sans permis ou sans véhicule, l'accès à l'emploi, à la formation et aux soins devient incertain.

La présente proposition de loi garantit à chaque bassin de vie une ligne directe vers l'hôpital et la gare, applique le prix du TER dans les Intercités pour les trajets courts, et finance cette garantie par une part des recettes des autoroutes.

Article 1er – La liaison garantie

Après l'article L. 1111-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-1. – Chaque bassin de vie est relié par une ligne directe, sans changement, en train ou en car, à une commune qui dispose d'un hôpital et d'une gare. Les jours ouvrables, ce service permet d'y arriver avant 8 heures, d'en repartir après 18 h 30, et comprend au moins un aller-retour en milieu de journée. Les correspondances avec les trains sont garanties. Les régions organisent ces services ; une convention entre l'État et chaque région fixe la liste des liaisons, y compris entre deux régions. »

Article 2 – Le fonds de mobilité garantie

Il est créé un fonds de mobilité garantie, géré par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il est alimenté par une part des recettes des autoroutes fixée chaque année par la loi de finances. Il finance les liaisons prévues à l'article 1er, la baisse de prix prévue à l'article 4 et les petites lignes ferroviaires.

Article 3 – Le billet unique

Les régions proposent un billet unique valable sur tout un trajet combinant cars, trains régionaux et Intercités. Les régions et l'État coordonnent les horaires et les correspondances entre ces services.

Article 4 – Le prix du TER dans les Intercités

I. – Pour un trajet dont le départ et l'arrivée se situent dans la même région, le prix d'un billet ou d'un abonnement dans un train Intercités est celui appliqué aux trains régionaux de cette région, sans supplément.

II. – Il en va de même pour un trajet de moins de 80 kilomètres entre deux régions. Le prix applicable est celui des trains régionaux de la région de départ.

III. – L'État, autorité organisatrice des Intercités, l'inscrit dans sa convention avec l'exploitant.

Article 5 – Le suivi

Dans un délai de six mois, le Gouvernement publie la liste des bassins de vie qui ne disposent d'aucune liaison répondant aux conditions de l'article 1er, et le coût de leur desserte.

Un député ou un sénateur peut déposer

L'article 5, qui oblige le Gouvernement à publier la liste des bassins de vie sans liaison, sans créer de dépense.

Le Gouvernement doit reprendre

Les articles 1er à 4 : ils créent une dépense, ce qu'un parlementaire ne peut pas faire seul (article 40 de la Constitution). Ils peuvent être repris par le Gouvernement dans la loi-cadre sur les transports ou la loi de finances, ou déposés en amendements à cette loi-cadre.

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Sources

Chiffres vérifiés le 16 octobre 2026. Le coût de 100 liaisons de cars express est une estimation établie à partir des lignes de l'Isère.