Référendum d'initiative citoyenne :
rendre la parole au peuple

Le référendum d'initiative partagée (RIP) a été créé en 2008. Il devait permettre aux citoyens de déclencher un référendum. Dans les faits, il est conçu pour ne pas aboutir.

• Parlementaires nécessaires avant toute signature citoyenne

  185, soit un cinquième du Parlement

  Source : Public Sénat

• Signatures citoyennes exigées ensuite

  4,8 millions en 9 mois, soit 10 % des inscrits

  Source : Public Sénat

• Ce qui suffit au Parlement pour éviter le référendum

  Examiner le texte dans les 6 mois, même sans l'adopter

  Source : Public Sénat

• Jugement du Conseil constitutionnel (juin 2020)

  Une procédure « dissuasive et peu lisible »

  Source : L'Info Durable (AFP)

Un droit qu'on ne peut pas exercer n'est pas un droit. C'est une vitrine.

Avant de proposer, il faut regarder ce qui existe, en France et chez nos voisins.

• Le référendum d'initiative partagée (France, depuis 2008)

  Un référendum déclenché par 185 parlementaires soutenus par 4,8 millions d'électeurs.

  La limite : Aucun n'a jamais abouti. La meilleure tentative, contre la privatisation d'Aéroports de Paris, s'est arrêtée à 1,1 million de signatures.

  Source : L'Info Durable (AFP)

• L'initiative populaire (Suisse, depuis 1891)

  100 000 citoyens, environ 2 % du corps électoral, peuvent proposer une révision de la Constitution, avec 18 mois pour réunir les signatures.

  La limite : La validité du texte est vérifiée après la collecte, ce qui a laissé passer des initiatives contraires aux traités. D'où l'intérêt d'un contrôle avant la collecte.

  Source : Parlement suisse

• Le référendum abrogatoire (Italie)

  Les citoyens peuvent demander la suppression d'une loi.

  La limite : Le vote n'est valable que si 50 % des électeurs se déplacent. Les opposants appellent donc à l'abstention, et seuls 4 référendums sur 29 ont atteint ce seuil depuis 1995.

  Source : The Local Italy (mai 2025)

Le RIC marche quand il est réellement accessible et que le boycott ne peut pas le saboter. C'est ce que ce texte reprend.

Un million de citoyens doivent pouvoir mettre un sujet sur la table, sans attendre la permission de 185 parlementaires.

Trois façons de saisir le peuple

Ces seuils sont un compromis : au-dessus des 900 000 signatures proposées à l'Assemblée en 2019, en dessous des 2 millions proposés par le Sénat pour le RIP, et 4 à 5 fois moins que le RIP actuel (Public Sénat).

Les deux piliers

Ce que ce texte ne fait pas

• Il ne touche ni aux pouvoirs du Président, ni à ceux du Gouvernement, ni au Sénat.
• Il ne crée pas de référendum pour révoquer les élus.
• Il ne permet jamais de toucher à la forme républicaine du gouvernement, déjà protégée par l'article 89.

La procédure

Le texte suit la voie normale de révision, l'article 89 : il est voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis soumis au référendum. Une proposition de loi constitutionnelle d'origine parlementaire doit obligatoirement être approuvée par le peuple. C'est donc le peuple qui aura le dernier mot sur son propre droit d'initiative.

Ces objections reviennent dans chaque débat sur le RIC. Chacune a sa réponse, preuves à l'appui.

Faire confiance aux citoyens pour élire, mais pas pour décider : c'est cette contradiction que le texte corrige.

Le RIC est soutenu dans tous les électorats. Il manque des élus prêts à le porter ensemble. Nous demandons trois choses concrètes :

1. 1Déposer ou cosigner cette proposition de loi constitutionnelle, idéalement avec des parlementaires de plusieurs groupes, pour qu'elle ne soit l'outil d'aucun parti.
2. 2Poser une question écrite au Gouvernement : pourquoi aucun référendum d'initiative partagée n'a abouti depuis 2008, et que compte-t-il faire pour rendre ce droit réel ?
3. 3S'engager publiquement pour une adoption par référendum, selon l'article 89, et non par le seul Congrès.

Pour donner suite, il suffit de répondre au message qui vous a transmis ce dossier.

Voici les objections qu'un juriste ou le Conseil constitutionnel pourraient soulever, et pourquoi le texte y résiste.

• « On ne peut pas modifier la Constitution par un simple référendum. »

  Ce texte ne contourne rien : il suit l'article 89, la procédure de révision prévue par la Constitution. Il est voté par les deux assemblées, puis approuvé par référendum, comme le quinquennat en 2000.

  Base juridique : Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.

• « Un RIC pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux. »

  Pour une loi, le Conseil constitutionnel vérifie avant la collecte que le texte respecte les droits et libertés garantis par la Constitution. Pour une révision, les limites de l'article 89 s'appliquent : aucune atteinte à la forme républicaine du gouvernement ni à l'intégrité du territoire.

  Base juridique : Article 2 de la proposition (nouvel article 11-1, deuxième alinéa) ; article 89, alinéas 4 et 5, de la Constitution.

• « Un RIC pourrait violer les engagements européens et internationaux de la France. »

  Le contrôle préalable porte aussi sur le respect des engagements internationaux. C'est exactement la faille suisse que ce texte corrige : là-bas, la validité n'est vérifiée qu'après la collecte des signatures.

  Base juridique : Article 55 de la Constitution ; article 2 de la proposition (nouvel article 11-1, deuxième alinéa).

• « Le verrou est impossible : une révision peut toujours en défaire une autre. »

  Le verrou n'interdit pas de modifier le RIC : il impose que cela passe par le peuple. Le Conseil constitutionnel juge que le pouvoir constituant est souverain et peut fixer la forme qu'il estime appropriée, dans les limites qu'il se donne.

  Base juridique : Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 du Conseil constitutionnel ; article 4 de la proposition.

• « L'article 3 réserve la souveraineté aux représentants et au référendum. »

  C'est pourquoi l'article 1er de la proposition complète l'article 3 en y ajoutant l'initiative citoyenne. La Constitution reste cohérente avec elle-même.

  Base juridique : Article 3 de la Constitution, complété par l'article 1er de la proposition.

Un texte court : quatre articles, qui modifient trois articles de la Constitution.

N'importe quel député ou sénateur peut déposer ce texte. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il est obligatoirement soumis au référendum (article 89 de la Constitution). L'organisation pratique, notamment la collecte des signatures et le financement des campagnes, est renvoyée à une loi organique.